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Conditions générales d'utilisation

Applicables au 21 avril 2016

Aéroport Toulouse-Blagnac, est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé à l’Aéroport Toulouse-Blagnac - Bâtiment La Passerelle - CS 90103 - 31703 BLAGNAC CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 493 292 403 (ci-après dénommée « ATB »).

Dans le cadre de son activité d’exploitant de l’aéroport Toulouse-Blagnac, ATB  propose au public des e-services qui consistent en des prestations annexes aux vols. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »)  régissent les Services proposés par ATB via le site Internet www.toulouse.aeroport.fr (ci-après dénommés les « e-services »).

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, utilisés dans les CGU, dans les Conditions Particulières et les Mentions Légales, ont la signification suivante :

« ATB » désigne la société Aéroport Toulouse Blagnac.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site

« Conditions Particulières » désigne pour chaque Service proposé par ATB les Conditions Particulières qui sont applicables.

« Compte Personnel » désigne la page accessible sur le Site après saisie de ses identifiants par l’Utilisateur et récapitulant toutes les informations personnelles de ce dernier.

« Formulaire d’Inscription » désigne le formulaire regroupant les données personnelles de l’Utilisateur et ses choix de mode de paiement.

« Partenaire » désigne tout prestataire de e-services ayant conclu un accord avec ATB afin de proposer des e-services sur le Site.

« Partie » désigne individuellement l’Utilisateur ou ATB et "les Parties" collectivement l’Utilisateur et ATB.

« e-Service » désigne toute prestation de service proposée par ATB ou un de ses Partenaires sur le Site .

« Service(s) » désigne tout Service proposé par ATB.

« Site » désigne le site internet www.toulouse.aeroport.fr édité par ATB.

«Utilisateur »   désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site et éventuellement qui crée un compte, réserve, commande ou achète un ou plusieurs e-Service(s).

Article 2 – Objet

Les CGU visent à définir, d’une part,  les modalités d’utilisation du Site et d’autre part, les conditions d’accès aux e-services par l’Utilisateur.

Les conditions applicables à chaque Service ATB sont celles figurant dans les CGU complétées par les Conditions Particulières applicables à ce Service :

En cas de contradiction entre une disposition des CGU et les Conditions Particulières, les termes des Conditions Particulières concernées prévaudront.

Les conditions applicables aux e-services proposés par les Partenaires sont fixées par les Partenaires.

Article 3 – Conditions d’inscription

3.1 Capacité

Pour bénéficier des e-services marchands, l’Utilisateur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux CGU.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

3.2 Enregistrement

L’accès aux e-services est réservé aux Utilisateurs qui se sont enregistrés, ont créé un Compte Personnel sur le Site qui disposent d'une messagerie électronique valide.

3.3 Création du Compte Personnel

Pour créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit remplir le Formulaire d’Inscription accessible sur le Site sous la rubrique « Se connecter ». L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’Inscription et à communiquer à ATB des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, ATB se réserve la possibilité de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 3.5 des présentes. L’Utilisateur s’engage à informer ATB de toute modification affectant l’exactitude des informations communiquées.

3.4 Identifiants

Pour la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité d’une part, à créer des identifiants composés d’un nom d’Utilisateur et d’un mot de passe et, d’autre part, à enregistrer une adresse de courrier électronique valide. ATB se réserver le droit de demander à l’Utilisateur de modifier ses identifiants, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité. Les identifiants sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Personnel. Toute connexion, commande de e-services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier sera réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à avertir ATB sans délai à l’adresse suivante dès qu’il en a connaissance :

http://www.toulouse.aeroport.fr/contact ou par courrier à Aéroport Toulouse-Blagnac – Direction Marketing  CS 90103 - 31703 Blagnac Cedex

3.5 Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU et/ou aux Conditions Particulières applicables au Service souscrit par l’Utilisateur, ATB se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par un tiers déclaré par l’Utilisateur, ATB procédera à la suppression du Compte Personnel dans les meilleurs délais sans formalité préalable.

Article 4 – Rétractation

Les modalités d'exercice du droit de rétractation dont peut bénéficier l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou, le cas échéant, l'absence d'un tel droit, sont précisées pour chaque Service dans les Conditions Particulières afférentes à ce Service.

Article 5 – Dispositions financières

5.1 Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service.

5.2 Paiement

Les modalités de paiement sont propres à chaque Service et sont régies par les Conditions Particulières du Service concerné.

5.3 Sécurisation des paiements

ATB a confié à la banque Le Crédit Lyonnais la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services. Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance Sherlock’s qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.

Article 6 – Conservation des données personnelles

ATB s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de la création de son Compte Personnel sont nécessaires à l’ouverture de son Compte Personnel et à la souscription aux e-services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des Services et des Clients.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte Personnel. Aucune donnée personnelle ne sera alors conservée par ATB autres que celles nécessaires au respect par ATB de ses obligations légales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à la Direction Juridique par mail : a.dir.juridique@toulouse.aeroport.fr  ou par courrier Aéroport Toulouse-Blagnac Direction Juridique - CS 90103 - 31703 Blagnac Cedex.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse d’ATB, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Utilisation du Site

ATB n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des e-services. La responsabilité des Parties sera définie dans les Conditions Particulières applicables à chaque service fourni à l'Utilisateur par ATB.

La responsabilité d’ATB ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit subi par l'utilisateur du fait :

  • de l'utilisation du Site ;
  • du contenu et/ou l'utilisation de sites internet liés au Site ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le Site ;
  • de l'impossibilité d'accéder au Site ;
  • des omissions, modifications et/ou mise à jour du Site.

8.2 E-services fournis par des Partenaires

La responsabilité d’ATB pour les e-services proposés par ses Partenaires est limitée à celle d’un courtier en ligne. Par conséquent, toute opération, commande, navigation afférente à un service fourni par un Partenaire s’effectue sous l’entière responsabilité de ce dernier et directement avec lui. La responsabilité d’ATB ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée.

8.2.1    Moteurs de recherche « Vols », « Séjours » « week-ends » et « hotels » Liligo -Findworks Technologies :

ATB et Findworks Technologies ont conclu un contrat de partenariat par lequel ATB met à disposition sur son Site les moteurs de recherche et comparateurs de prix exploités par Lilligo / Findworks Technologies. Ces e-services n’ont pas pour objet ou pour effet de permettre l’achat en ligne d’un produit ou d’un service sur le Site. Lilligo est un service de recherche proposant notamment de prendre connaissance des prix et caractéristiques des vols et séjours au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Toulouse Blagnac. La recherche est automatiquement effectuée par Lilligo auprès des agences de voyages et des compagnies aériennes partenaires de Liligo. La réservation, l’achat et la livraison des billets d’avion, ou toute autre demande en relation avec ces opérations, s’effectuent directement auprès des partenaires de Liligo. Ceux-ci sont seuls responsables de toute demande, perte ou dommage liés aux produits ou prestations de services qu’ils proposent. Les  Conditions Générales de Findworks . sont consultables sur le site internet de Liligo - Liligo étant un service opéré par Findworks Technologies

8.2.2    Service de réservation de devises Travelex ATB et Travelex ont conclu un contrat de partenariat par lequel ATB met à disposition sur son Site le service de réservation de devises étrangères géré par son Partenaire Travelex. L’achat, la vente de devise, le cash passeport ou renouvellement de cash passeport s’effectuent directement sur le site Travelex. Celui-ci est seul responsable de toute demande, perte ou dommage liés aux produits ou prestations de services qu’il propose. Les Conditions Générales de Travelex sont consultables sur leur site internet.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec ATB , la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties et des enregistrements électroniques effectués sur le Site.

9.2  ATB ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des  CGU et des Conditions Particulières, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ou de tout autre événement rendant impossible l’exécution d’un Service.

9.3 Nullité partielle

Toute disposition des CGU ou des Conditions Particulières qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ou des Conditions Particulières ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

9.4 Médiation

Après avoir saisi le service aux clients de la société AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC et à défaut de réponse jugée satisfaisante dans le délai de 60 jours, toute personne pouvant se prévaloir de la qualification de consommateur et cliente des services directement rendus par AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC a le droit, en cas de litige portant sur les obligations contractuelles, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.trvel.

Contacter le médiateur

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75 823 PARIS cedex 17

9.5 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU ainsi que les Conditions Particulières sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des CGU et des Conditions Particulières relèvera de la juridiction compétente de Toulouse.