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Conditions particulières des services en ligne parcs autos souscrits directement par un client

Applicables au 05 avril 2017 

Les présentes Conditions Particulières (ci-après dénommées les « CP ») régissent les services Parcs Autos proposés par la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ci-après dénommée « ATB ») sur son site internet (ci-après le « Site »).

La souscription d’un service en ligne Parcs Autos emporte acceptation des CP ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parcs et emplacements de l'aéroport de Toulouse-Blagnac sont soumis aux règlements d'utilisation applicables aux parcs de stationnement concernés, disponibles sur le Site et affichés à l’entrée des parcs.

Article 1 : Définitions

« Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par ATB via son Site.

« Commande » : désigne la volonté du Client d’accepter juridiquement l’offre de services commercialisés par ATB sur son Site.

« Parc Autos » : désigne les parcs de stationnement exploités par ATB dans lesquels le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs services.

« Service(s) » : désigne le ou les services relatifs aux ¨Parcs Autos dont la commercialisation est proposée au Client par ATB sur son Site. 

Article 2 : Objet

Les CP visent à définir les relations contractuelles entre ATB et ses Clients et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

En validant sa Commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des CP.

ATB recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les CP pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.

ATB se réserve le droit de modifier lesdites CP à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 3 : Capacité

Pour bénéficier des Services, le Client doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux CP.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Article 4 : Description et utilisation des Services proposés sur le Site

Article 4.1 : Dispositions générales

Les Services sont réservés aux Clients qui disposent d'une messagerie électronique pour l'envoi par courrier électronique de la confirmation de la Commande et qui ont créé un Compte Personnel sur le Site.

Le Client utilise les Services à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

Le Service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la Commande et/ou la facture. Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.

Le Client ne peut stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres types de Clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée. 

Le Client s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les CP, le règlement intérieur des Parcs, les règlements de police et de sécurité applicables aux Parcs notamment Arrêté Préfectoral en vigueur, la signalisation des Parcs notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation des Parcs Autos. 

En cas de stationnement irrégulier (notamment stationnement sur un emplacement interdit, véhicule mal garé, gêne à la circulation) ou de dépassement de la durée normale d’utilisation des parcs, ATB se réserve la possibilité de déplacer les véhicules en cause au frais des utilisateurs. Aucune réclamation de la part des utilisateurs des parcs ne sera recevable en cas de dommage constaté sur le véhicule.

En cas de travaux d’urgence, ou si des contraintes d’exploitation des parcs le nécessitent, ATB se réserve le droit de faire déplacer à ses frais les véhicules stationnés dans la zone de travaux. Un état des lieux du véhicule sera alors effectué avant et après le déplacement par le personnel du service Parcs & Accès.

Sans préjudice de ses autres droits résultant des CP, ATB se réserve la possibilité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations à son égard de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, à l’égard d’ATB, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès aux Parcs Autos, et ce jusqu’à régularisation.

ATB se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par ATB. 

Article 4.2 : Dispositions spécifiques au Service « Abonnement »

L’abonnement débute à la date et pour la durée prévue dans la Commande (la date de début doit être identique ou postérieure à la date de la Commande) La carte d’accès aux Parcs Autos est mise gratuitement à disposition au guichet parcs & accès de l’aérogare dans un délai de 48 heures suivant la Commande. Elle  pourra également être envoyée au Client par courrier simple à ses frais suivant le tarif en vigueur.

La carte d’accès permettra la sortie du Parc jusqu’au dernier jour de l’abonnement. 

Tout stationnement dans un Parc Autos autre que celui (ceux) concerné(s) par l’abonnement est payable au tarif horaire applicable au(x) Parc(s) choisi(s).

Cette carte d’accès permettra à ATB, par tout moyen qu’elle jugera opportun, d’effectuer le contrôle de la validité du droit à l’entrée et à la sortie du Client des Parcs Autos. Chaque carte ne permet de faire stationner dans le parking qu’un seul véhicule à la fois.

La prise d’abonnement est réalisée à partir d’une demande utilisant les formulaires disponibles sur le Site.

La carte d’accès est strictement personnelle au Client.

Le Client est tenu d'utiliser la carte d'accès qui lui a été remise par le service Parcs et Accès d’ATB à chaque fois que son véhicule entre ou sort du ou des Parc Autos (s) concerné(s) par l’abonnement. A défaut, il doit s’acquitter sur place du tarif horaire en vigueur pour les clients du Parc concerné.

La carte d’accès qui a été remise au Client reste la propriété exclusive d’ATB. Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de cette carte d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite auprès du service des Parcs & Accès d’ATB. En cas de vol et sur présentation de la déclaration faite aux autorités de police ou de détérioration involontaire, la carte sera reproduite gratuitement. 

En cas de perte, casse ou dégradation de la carte, celle-ci sera reproduite sur demande du souscripteur et facturée au tarif en vigueur. 

Lors du renouvellement à l’identique d’un abonnement, le moyen d’accès précédemment remis au Client est validé pour la période renouvelée sans que ce dernier n'ait à se présenter à nouveau au Service Parcs & Accès d’ATB. Une demande de renouvellement est possible à partir de 30 jours avant la date de fin de l’abonnement et jusqu’au dernier jour de l’abonnement inclus. 

Article 4.3 : Dispositions spécifiques au service de réservation d’une place de stationnement 

4.3.1. Conditions d’accès au service   

Le Service de réservation de place de stationnement permet au Client de réserver en ligne une place de stationnement dans un des parcs de l’aéroport de Toulouse-Blagnac équipés pour ce Service, à partir d’une date et heure d’entrée données et pour  une durée définie et indivisible (une seule entrée et une seule sortie). 

Le Service est accessible 7j/7 et 24h/24.

La souscription se fait exclusivement sur internet.

La souscription au Service est possible pour un stationnement d’une durée minimale de 6 heures et d’une durée maximale de 90 jours

Ce Service est valable dans la limite des places disponibles.

La réservation est possible au plus tard 1 h avant le début du stationnement.

4.3.2. La commande

Le Service est payant suivant les tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Dès validation de la Commande, un code d’accès est envoyé au Client. 

L’attention du Client est attirée sur le caractère confidentiel du code d’accès. 

4.3.3. La modification

Le client a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à 6 heures avant la date et heure de début de sa réservation, en se connectant sur son compte client. Un avoir du montant initial de la réservation sera établi et envoyé par mail au client, puis un remboursement sera effectué sous les meilleurs délais sur le compte de la carte bancaire ayant servi lors de la réservation. La modification d’une réservation peut entraîner un surcoût, le tarif appliqué étant celui en vigueur au moment de la modification de réservation. Un nouveau paiement sera opéré au moment de la modification de la réservation.

4.3.4. L’annulation

Le client à la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 6 heures avant l’heure prévue du stationnement en se connectant sur son compte client, hors possibilité d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué sous les meilleurs délais sur le compte de la carte bancaire ayant servi lors de la réservation.

4.3.5. La non présentation aux parcs autos

Votre réservation est garantie jusqu’à 2 heures après l’heure d’entrée prévue. 

L’absence de présentation dans ce délai est considérée comme une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf rétractation dans les conditions définies à l’article 7.

4.3.6. L’entrée dans le parc

Le code d’accès  doit être saisi  par le Client  à la borne d'entrée du parc au jour et à l’heure indiqués sur sa réservation. Le Client doit ensuite valider le code d’accès en appuyant sur la touche « V » afin de retirer un ticket et d’entrer dans le parc. 

Votre heure d’entrée dans le parc doit correspondre à l’heure d’entrée spécifiée lors de votre réservation. Vous pouvez cependant accéder à votre place, sans frais additionnels 2 heures avant et jusqu’à 2 heures après l’heure d’entrée prévue. 

L’absence de présentation dans ce délai ne donne lieu à aucun remboursement.

Le Client est invité à ne pas laisser son ticket dans le véhicule.

A noter : les parcs répondent à des critères de hauteur maximale :

  • Parc Premium et P2 : 2,10 mètres
  • P3 : 4 mètres
  • P6: tout gabarit

4.3.7. La sortie du parc

Le ticket retiré par le Client lors de son entrée dans le parc permet la sortie du parc.

Toute sortie du parc est définitive.

Votre heure de sortie dans le parc doit correspondre à l’heure de sortie spécifiée lors de votre réservation. Vous pouvez cependant sortir du parc autos, sans frais additionnels jusqu’à 3 heures après l’heure de sortie prévue.

En cas de sortie après ces délais, le Client sera redevable d’un paiement supplémentaire dont il pourra s’acquitter à la sortie du parc autos ou sur les bornes de péage suivant le tarif journée en vigueur au jour d’entrée dans le parc.

Le tarif journée est appliqué par tranche de 24 heures indivisibles au-delà de la réservation.

Tout stationnement d’une durée inférieure à celle prévue dans la réservation en ligne ne pourra faire  l’objet d’un quelconque remboursement.

4.3.8. Perte du ticket 

En cas de perte du ticket, si la sortie du parc est effectuée entre 06h00 et 00h00, le Client doit se rendre sans délai au comptoir informations parcs autos qui se situe dans l’aérogare au rez-de-chaussée Hall C . En dehors de ces heures, le Client doit se rendre sans délai au poste de contrôle parcs autos, situé au rez-de-chaussée du proxiparc P2. 

La présentation au comptoir informations parcs autos ou au poste de contrôle parcs autos vaut passage à la borne de sortie : 

  • Si le Client est dans la durée de stationnement prévue lors de sa réservation, il pourra sortir du parc sans frais supplémentaire. 
  • Si le Client a dépassé la durée de stationnement prévue dans sa réservation,  il devra s’acquitter d’un paiement supplémentaire dans les mêmes conditions que s’il n’avait pas perdu son ticket, étant rappelé que la durée de stationnement n’est interrompue qu’à compter de sa présentation au comptoir informations parcs autos ou au poste de contrôle parcs autos.

Article 5 : Conditions financières

Article 5.1 : Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

ATB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande ou de sa modification sous réserve de la disponibilité des Services à cette date.

Article 5.2 : Paiement

Le paiement se fait au moment de la Commande et est immédiatement débité. 

Les Services ne peuvent être réglés qu’au moyen d’une carte bancaire de paiement (cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard et American Express). 

Une facture est disponible sur le compte personnel du Client et envoyé par courrier électronique lors de la confirmation de réservation.

Article 6 : Responsabilité

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et aux dispositions du Code de la consommation, ATB est tenu à l’égard du Client, s’il est une personne physique non professionnelle, au respect des dispositions concernant les contrats à distance.

Toute connexion, Commande de Services ou transmission de données  est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux CP pourra entraîner le refus par ATB, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offerte à ATB devant les juridictions compétentes.

ATB n’émet aucune garantie de performance du Site.

ATB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Site, de force majeure ou tout autre évènement rendant impossible l’exécution de la commande, en cas de perturbation notamment des moyens de communications, de grève totale ou partielle. 

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. 

ATB ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution du Service qui est fourni au Client, imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

ATB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou évènements susceptibles d’affecter un bien ou produit appartenant au Client, et d’une manière générale, tout objet ou accessoire fourni par  ATB.

ATB se réserve le droit de fermer temporairement et à tout moment, sans notification préalable, la totalité ou une partie des Parcs Autos si les conditions d’exploitation l’exigent et cela sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

Article 7 : Rétractation

Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par le Client, le cachet de la Poste ou la date d’envoi du courrier électronique faisant foi.

Si le Client souhaite que l’exécution d’un Service débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en donner son consentement. Ce consentement est exprimé lors de la commande.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu'il a demandé expressément un commencement de la prestation de service avant la fin de son délai de rétractation, celui-ci devra s'acquitter du montant correspondant au service fournit jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. 

Conformément à l’article L.121-2-8 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service lui a été intégralement fourni. S’agissant d’un service de réservation de place, le service est consommé quand bien même le Client ne se présente pas.

Pour exercer ce droit de rétractation pour le service de réservation de place de stationnement, le client doit utiliser en priorité le service d’annulation de la réservation accessible via son compte client, disponible jusqu’à 6h avant le début du stationnement.

Si la rétractation est souhaitée alors que l’annulation n’est plus possible, ou si elle concerne le service d’abonnement,  le Client doit contacter le Service Parcs & Accès d’ ATB par courrier électronique à l’adresse : reservations_parcs_autos@toulouse.aeroport.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Société Aéroport Toulouse-Blagnac 
A l’attention du Service Parcs & Accès
Bâtiment la Passerelle
CS 90103 31703 BLAGNAC

Un formulaire type pour exercer le droit de rétractation est à la disposition du Client sur le Site : formulaire de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès si elle a déjà été remise au Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, ATB rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Article 8 : Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée sur le Site, rubrique « Nous contacter », ou par téléphone auprès du Service Parcs & Accès du lundi au vendredi, de  07h30 à 16h30 au 05 34 61 83 96 (Numéro non surtaxé).

Article 9 : Données à caractère personnel

ATB s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires à la souscription aux Services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des Services et des Clients. Les destinataires des données sont ATB.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits par courrier électronique  a.dir.juridique@toulouse.aeroport.fr

Article 10 : Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ATB et/ou de ses prestataires, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 : Dispositions diverses

Article 11.1 : Force majeure ou événement rendant impossible l’exécution

ATB ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des CP, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure ou tout autre événement rendant impossible l’exécution, sont notamment considérés comme tel : un  incendie, une inondation, une explosion, un accident, une grève.

Article 11.2 : Médiation

Après avoir saisi le service aux clients de la société AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC et à défaut de réponse jugée satisfaisante dans le délai de 60 jours, toute personne pouvant se prévaloir de la qualification de consommateur et cliente des services directement rendus par AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC a le droit, en cas de litige portant sur les obligations contractuelles, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.trvel.

Contacter le médiateur

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75 823 PARIS cedex 17

Article 11.3 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les CP sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents du ressort du siège d’ATB.