Service Achats : Documents contractuels

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Signature d'une charte des bonnes pratiques

Le 14 décembre 2010, l'Aéroport Toulouse-Blagnac a signé avec Mme Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, une charte des bonnes pratiques en matière d’achats. Par cette charte, notre société réaffirme sa démarche de progrès vis-à-vis de ses fournisseurs et notamment des PME, à travers « 10 engagements pour des achats responsables ».
Cette charte, qui recense les règles à observer en matière d’achats, fait également écho à la nouvelle orientation donnée en 2010 à la fonction Achat de l’aéroport.

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Documents à fournir avec la candidature et/ou l'offre commerciale

Télécharger les documents liés au dépôt d'une candidature et/ou d'une offre commerciale:

CAS N°1: Lettre de candidature et d'offre commerciale - Document à compléter et signer lors du dépôt d'une candidature accompagnée d'une offre commerciale.

CAS N°2: Lettre de candidature - Document à compléter et signer lors du dépôt d'une candidature seulement.

Documents liés à la Qualité, Sécurité, Sûreté et Environnement

Télécharger les documents liés à la qualité, sécurité, sûreté et environnement :

Fascicule des règles générales de sécurité et d'environnement de l'Aéroport Toulouse-Blagnac - version du 22 novembre 2010

Conditions d'accès à la zone coté piste - version du 6 janvier 2012

Conditions Générales d’Achats

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Généralités

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis tout achat de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de travaux, objet de consultations (procédures formalisées ou non) ou de commandes qui s’y réfèrent. Sauf dispositions particulières, toute commande emporte de plein droit de la part du fournisseur l’acceptation des conditions générales d’achat et cela, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions de vente du fournisseur.

Commandes

Seule la signature du bon de commande par le service Achats de l’aéroport, vaut acceptation pour la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC de l’offre du fournisseur, et ce dans le cadre des dispositions énoncées dans un cahier des charges, et/ou sur la base de plans, dessins ou autres documents communiqués au fournisseur. Le numéro de la commande devra être impérativement mentionné sur toutes les correspondances, documents d’expédition, de livraison et de facturation du fournisseur. Il est demandé expressément au fournisseur de ne pas entamer de livraison, de services ou de travaux en l’absence d’un bon de commande dûment signé par le service Achats. Dans le cas contraire, aucune livraison ou facturation ne saurait être recevable.

Excecution de la commande

Chaque commande doit faire l’objet d’un accusé de réception de commande par courrier ou par voie électronique, établi par le fournisseur. Tout commencement de prestations, de travaux ou toute livraison avant réception par la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC d’un accusé réception de commande vaudra acceptation par le fournisseur des présentes conditions générales d’achats. En cas d’absence d’un accusé réception de commande, la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC se réserve le droit de résilier la commande dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande ou de refuser la livraison, sans que le fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toutes réserves ou restrictions formulées postérieurement à l’émission de la commande par le fournisseur devra faire l’objet d’un accord écrit par la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC. La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC s’engage à communiquer au fournisseur tout renseignement ou toute information utile pour la bonne exécution de la commande. En acceptant les présentes conditions générales d’achat et la commande afférente, le fournisseur déclare sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics et qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-41, L125-1, et L125-3 du code du travail ou à des règles équivalentes pour les fournisseurs non établis en France. A cet effet, le fournisseur est tenu de communiquer à la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, toutes attestations de moins d’un an, justifiant de la régularité du fournisseur au regard des éléments précités. Les fournitures, services ou travaux commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

• Les qualités, composition, présentation et étiquetage des marchandises et des matériaux ;
• Le respect des règlementations dans le domaine de l’environnement ;
• Le droit du travail et de l’emploi.

Prix

Sauf stipulations contraires prévues dans le cahier des charges de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables. Pour les livraisons de marchandises les prix s’entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d’emballage, nets de droits et taxes. Les emballages ne peuvent être consignés sans l’accord préalable écrit de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC. Dans le cas de prestations, les prix incluent les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, ou autres frappant obligatoirement leur exécution. Sauf dispositions prévues expressément dans le cahier des charges, les commandes ne peuvent en principe donner lieu à aucun versement d’avance ou d’acompte.

Livraison

Toute livraison de marchandises devra être faite au lieu désigné sur le bon de commande. Jusqu’à leur destination, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du fournisseur. Toute livraison de marchandises devra être accompagnée d’un bordereau de livraison indiquant la date et la référence du bon de commande, l’adresse complète de l’expéditeur, l’identification et les quantités de produits, leur conditionnement, leur poids et la date d’expédition.

Acceptation - retours

Toutes livraisons de marchandises ou de prestation ne seront considérées acceptées qu’après vérification de leur conformité aux clauses et spécifications de la commande ainsi qu’aux normes en vigueur. Les marchandises non-conformes à la commande en termes de quantité ou de qualité pourront être refusées, sauf accord préalable, dans les trente(30) jours suivant la livraison. Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées. Les marchandises refusées devront être enlevées par le fournisseur, à ses frais dans un délai de huit (8) jours à dater de la lettre d’avis adressée au fournisseur. Passé ce délai, la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, se réserve le droit, soit de retourner la marchandise, soit de l’entreposer aux frais et risques du fournisseur.

Délai de livraison ou d'execution

Le délai de livraison ou d’exécution est celui figurant sur le bon de commande. Il court à compter de l’émission de celui-ci. Si le bon de commande ne précise aucun délai, le délai d’exécution est celui donné dans le devis du fournisseur. Tout report de date de livraison par le fournisseur devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC. Après acceptation écrite de ce dernier, ce nouveau délai deviendra définitif. Toute commande qui serait livrée avant ou après la date de livraison sans information ni accord préalable de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC pourra être renvoyée au fournisseur à ses frais.

Garantie

Sauf stipulation contraire, l’acceptation de la commande par le fournisseur implique de sa part l’engagement de garantir, pièces et main d’œuvre, les marchandises livrées sur une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison acceptée par la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC.

Factures

Les factures sont établies en euros. Elles comportent le montant de la prestation hors TVA, le montant de la TVA ainsi que le montant TTC, conformément à ce qui a été commandé. Chaque facture, sera établie en deux(2) exemplaires et devra comporter, le (les) numéro(s) de commande au(x)quel(s) elle se rattache, l’objet de la fourniture ou de la prestation ainsi que la période concernée, le cas échéant. Les deux exemplaires seront adressés exclusivement à :

Aéroport TOULOUSE-BLAGNAC – Direction Financière
BP 90103 - 31703 BLAGNAC Cedex

En cas d’absence de ces informations sur la facture, la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC se réserve le droit de la retourner au fournisseur sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité de retard. La facture mentionnera également si nécessaire, les indices applicables et les modalités d’ajustement ou de révision des prix. Les facturations partielles non prévues à la commande ne seront pas prises en considération, sauf accord préalable de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC.

Sous-traitance

Le fournisseur peut sous-traiter une partie de ses prestations de service ou de travaux qui lui sont confiées, dans les conditions prévues par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Le sous-traitant ne pourra en aucun cas intervenir sans l’agrément préalable et si ses conditions de paiement ont été acceptées par la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC.

Paiement

Sauf accord contraire et sous réserve de conformité de livraison des marchandises ou prestations, le délai de paiement fixé par la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC est de 45 jours fin de mois à date d’émission de la facture.

Responsabilité et assurance

Le fournisseur sera responsable à l’égard de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC et de son personnel, de tous les dommages aux biens ou autre dommages matériels, perte ou préjudice résultant de l’exécution par le vendeur, ses salariés, agents ou sous-traitants, de ses obligations au titre de la commande. Le fournisseur souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir les conséquences de sa responsabilité qui, selon les stipulations du paragraphe précédent, pourraient être engagées vis-à-vis de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC et de son personnel.

Transfert de propriété

Sauf stipulation contraire, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des marchandises à l’adresse indiquée sur le bon de commande et après signature du bon de livraison par la personne de la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC habilitée à réceptionner les marchandises.

Proriété intelectuelle

Le vendeur garantit que les produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Le vendeur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de ventes des produits.

Confidentialité

Le vendeur s’engage à appliquer et à faire appliquer à son personnel et éventuels sous-traitants, le secret professionnel le plus absolu sur les informations qui pourront lui être communiquées pour les besoins de la prestation ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, ainsi que les résultats de la prestation, quelle que soit la nature de l’information et quelle que soit sa forme.

Droit applicable - litiges

Tout différend qui viendrait à naître à propos de la commande sera résolu conformément à la loi française et soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Toulouse.