Préambule
Les présentes Conditions régissent l’utilisation site Internet www.toulouse.aeroport.fr « ci-après dénommées CGU » (I) et l’utilisation de l’application mobile et les conditions particulières de vente « ci-après dénommées CPV » (II) propre à chaque service proposé sur ce même site.
Les CPV visent à définir les relations contractuelles entre ATB et ses Utilisateurs et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Utilisateur soit un professionnel ou un consommateur.
Toute action de l’Utilisateur suppose l’acceptation des présentes CGU et CPV applicables.
En cas de contradiction entre une disposition des CGU et les CPV, les termes des CPV concernées prévaudront.
L’application mobile est disponible sur les terminaux mobiles utilisant l’Apple IOS (système 7.0 minimum) et Android OS ( système 4.0 minimum), disponible en langue anglaise et française.
L’utilisateur via l’application mobile n’a pas accès aux services ni aux e-services, il sera automatiquement redirigé vers le site internet et soumis aux présentes conditions.
Les définitions
Les termes suivants, utilisés dans les CGU, dans les CPV et les Mentions Légales, ont la signification suivante
- "ATB" désigne la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé à l’Aéroport Toulouse-Blagnac - Bâtiment La Passerelle - CS 90103 - 31703 BLAGNAC CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 493 292403, concessionnaire de l’Aéroport Toulouse-Blagnac
- "Site"désigne le site internet toulouse.aeroport.fr édité par ATB
- "L’application mobile" désigne l’application mobile éditée par ATB
- "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site et/ou sur l’Application mobile et éventuellement qui crée un compte, réserve, commande ou achète un ou plusieurs e-Service(s).
- "Partie" désigne individuellement l’Utilisateur ou ATB et "les Parties" collectivement l’Utilisateur et ATB.
- "Service(s)" désigne tout Service gratuit ou payant accessible(s) avec ou sans compte client proposé par ATB,
- "e-service" désigne les services proposés par les partenaires d’ATB
- "Compte Personnel" désigne la page accessible sur le Site après saisie de ses identifiants par l’Utilisateur et récapitulant toutes les informations personnelles de ce dernier.
- "Formulaire d’Inscription" désigne le formulaire regroupant les données personnelles de l’Utilisateur et ses choix de mode de paiement.
- "Partenaire" désigne tout prestataire de e-services ayant conclu un accord avec ATB afin de proposer des e-services sur le Site.
- "Commande" désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de services commercialisés par ATB sur son Site.
- "Parcs" ou "Parc" désigne les parcs auto de stationnement exploités par ATB dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou de plusieurs services.
Condition générale d’utilisation du site internet et de l’application mobile
Article 1 : L’objet
Les CGU visent à définir les modalités d’utilisation du Site et de l’Application mobile par l’Utilisateur.
Les conditions applicables à chaque Service ATB sont celles figurant dans les CGU complétées par les Conditions Particulières applicables à ce Service (II).
Les conditions applicables aux e-services proposés par les Partenaires sont fixées par les Partenaires.
Article 2: La capacité
L’Utilisateur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site et/ ou l’Application mobile conformément aux CGU et CPV.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et/ou de l’utilisation de l’Application mobile tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Article 3: Le Compte Personnel sur le site internet
L’activation du compte personnel n’est pas obligatoire pour souscrire et bénéficier des Services ou e-service, cela est précisé au cas par cas pour chaque Service ou e-service concerné.
L’activation du Compte Personnel permet à l’Utilisateur de retrouver ses informations facilement.
3.1 Conditions
Pour créer un Compte Personnel sur le Site, l’Utilisateur doit disposer d’une messagerie électronique valide et y adjoindre un mot de passe. Sans mot de passe, le Compte Personnel n’est pas actif.
Puis, l’Utilisateur doit remplir le Formulaire d’Inscription accessible sur le Site sous la rubrique « Se connecter ». L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’Inscription et à communiquer à ATB des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, ATB se réserve la possibilité de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 3.3 des présentes.
L’Utilisateur s’engage à informer ATB de toute modification affectant l’exactitude des informations communiquées.
L’Utilisateur s’engage et est responsable de mettre à jour les informations renseignées sur son Compte Personnel.
En revanche, l’Utilisateur ne pourra pas modifier seul l’adresse électronique renseignée. Il devra alors se rapprocher d’ATB.
3.2 Création des identifiants
ATB se réserver le droit de demander à l’Utilisateur de modifier ses identifiants, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité. Les identifiants sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Personnel.
Toute connexion, commande de Services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier sera réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à avertir ATB sans délai à l’adresse suivante dès qu’il en a connaissance http://www.toulouse.aeroport.fr/contact ou par courrier à Aéroport Toulouse-Blagnac – Direction Développement Extra-Aéronautique CS 90103 - 31703 Blagnac Cedex
3.3 Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU et/ou aux CPV, ATB se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception.
En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par un tiers déclaré par l’Utilisateur, ATB procédera à la suppression du Compte Personnel dans les meilleurs délais sans formalité préalable.
Article 4: La rétractation
Les modalités d'exercice du droit de rétractation dont peut bénéficier l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou, le cas échéant, l'absence d'un tel droit, sont précisées pour chaque Service dans les CPV applicables.
Article 5: Dispositions financières
5.1 Le prix
Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service.
5.2 Le paiement
Les modalités de paiement sont propres à chaque Service et sont régies par les CPV applicables.
ATB a confié à la banque CIC la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services. Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance Payzen qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données.
L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.
Article 6 : Confidentialité des données
ATB s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Conformément à la réglementation et à sa politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité (le cas échéant), qu’il peut solliciter en remplissant le formulaire: http://www.toulouse.aeroport.fr/mention-legales/contact-dpo et en joignant une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Article 7: Propriété intellectuelle
Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l’Application mobile, de même que le Site, son contenu (à l’exception des éléments fournis par les Partenaires) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du Site et de l’Application mobile et de leur contenus, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse d’ATB, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le Site et sur l’Application mobile sont la propriété exclusive d’ATB ou du partenaire concerné. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine de quelque manière et à quelque titre que ce soit est interdite sans autorisation préalable.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du Site et de l’Application mobile, par quelque procédé ou support que ce soit ainsi que le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constituent un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, ATB se réservant le droit d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre dudit auteur.
La création de liens hypertextes vers le Site et l’Application Mobile est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du Site ou Application Mobile ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’ATB.
Article 8: Responsabilité
L'ensemble des informations contenues sur le Site et l’Application Mobile est donné à titre uniquement indicatif et n'a pas de valeur contractuelle.
Lesdites informations peuvent faire l'objet de modifications et/ou de mises à jour sans information préalable.
ATB n’émet aucune garantie de performance du Site ni de son Application Mobile et de disponibilité des Services et e-services.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
La responsabilité d’ATB ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit subi par l'utilisateur du fait :
- de l'utilisation du Site;
- de l’utilisation de l’Application Mobile
- du contenu et/ou l'utilisation de sites internet liés au Site ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le Site ou via l’Application Mobile;
- de l'impossibilité d'accéder au Site;
- de l’impossibilité d’accéder à l’Application Mobile
- des omissions, modifications et/ou mise à jour du Site
- des omissions, modifications et/ou mise à jour de l’Application Mobile
ATB ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Site, de force majeure ou tout autre évènement rendant impossible l’exécution de la commande, en cas de perturbation notamment des moyens de communications, de grève totale ou partielle.
De la même manière, ATB ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des CPV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure ou tout autre événement rendant impossible l’exécution, sont notamment considérés comme tel : un incendie, une inondation, une explosion, un accident, une grève.
ATB ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution du Service qui est fourni à l’Utilisateur, imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure ou tout autre événement rendant impossible l’exécution.
ATB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événements susceptibles d’affecter un bien ou produit appartenant à l’Utilisateur, et d’une manière générale, tout objet ou accessoire fourni par ATB.
ATB ne saurait être tenue pour responsable des frais applicables par les opérateurs mobiles des Utilisateurs pour accéder à l’Application Mobile.
ATB ne saurait être pour responsable pour l’indisponibilité de l’Application Mobile ou pour toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application mobile indisponible.
ATB n’est pas responsable de l’assistance ni de l’entretien relatif à l’Application Mobile.
8.1: Responsabilité des partenaires d’ATB
La responsabilité d’ATB pour les e-services proposés par ses Partenaires est limitée à celle d’un courtier en ligne. Par conséquent, toute opération, commande, navigation afférente à un service fourni par un Partenaire s’effectue sous l’entière responsabilité de ce dernier et directement avec lui. La responsabilité d’ATB ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée.
8.2: Responsabilité NomoSphère – WIFI
ATB et l’Opérateur de service WIFI NomoSphère ont conclu un contrat pour permettre l’accès à internet à l’ensemble de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur se connecte au portail captif mis à disposition par NomoSphère et atteste avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service consultable via ce lien.
ATB ne saurait être tenu pour responsable de toute demande, perte ou dommage liées au service proposé par NomoSphère.
Contact Nomosphère :
- Nomosphère SAS au capital de 600 000 euros,
- Immatriculée au RCS de Coutances 795 519 232 000 37
- 29 Boulevard Edgard Quinet
- 75014 PARIS
8.3: Responsabilité TRAVELEX - devises
ATB et Travelex ont conclu un contrat de partenariat par lequel ATB met à disposition sur son Site le service de réservation de devises étrangères géré par son Partenaire Travelex. L’achat, la vente de devise, le cash passeport ou renouvellement de cash passeport s’effectuent directement sur le site Travelex. Celui-ci est seul responsable de toute demande, perte ou dommage liés aux produits ou prestations de services qu’il propose. Les Conditions Générales de Travelex sont consultables sur leur site internet https://www.travelex.fr/conditions-generales
Contact Travelex:
- Travelex SA à conseil d’administration au capital de 72 599 428.08 euros
- Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 585 233
- 7 rue de Chartes
- 92200 NEULLY SUR SEINE
8.4: Responsabilité VLC TRAVEL – réservation vols
ATB et VLC TRAVEL ont conclu un contrat d’affiliation par lequel ATB met à disposition sur son Site un service de réservation de vols en ligne exploité par l’agence de voyage VLC TRAVEL sous la forme d’une marque blancheLa réservation, l’achat et la livraison de billets d’avion ou toute autre demande en relation avec ces opérations, s’effectuent directement auprès de VLC TRAVEL. Celui-ci étant le seul responsable de toute demande, perte ou dommage liés aux produits et prestations de services qu’il propose.
Les conditions générales de vente de VLC TRAVEL sont consultables sur leur site internet.
Les espaces marchands sont gérés et administrés par VLC TRAVEL et opérés sous la marque commerciale RESANEO.
Sous réserve du consentement du Client, le prestataire pourra transmettre à ATB les réservations souscrites par les utilisateurs sur le site afin que ces informations figurent dans leur Compte Personnel sur le Site ATB.
Contact VLC TRAVEL
- VLC TRAVEL,
- SAS au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé « Gate 73 », 73 ter rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne,
- enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 509 713 822,
- titulaire de la licence agent de voyages IM069110039
Article 9 : Dispositions diverses
9.1 Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec ATB, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties et des enregistrements électroniques effectués sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ATB et/ou de ses prestataires, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus.
9.2 Nullité partielle
Toute disposition des CGU ou des CPV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet.
La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ou des CPV ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
9.3 Réclamations et Médiation
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée sur le Site, rubrique « Nous contacter ».
Après avoir saisi le service au client de la société AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC et à défaut de réponse jugée satisfaisante dans le délai de 60 jours, toute personne pouvant se prévaloir de la qualification de consommateur et cliente des services directement rendus par AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC a le droit, en cas de litige portant sur les obligations contractuelles, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.trvel.
Contacter le médiateur :
- MTV Médiation Tourisme Voyage
- BP 80 303
- 75 823 PARIS cedex 17
9.4 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU ainsi que les CPV sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des CGU et des Conditions Particulières relèvera de la juridiction compétente de Toulouse.
Conditions particulières de vente des Services
Abonnement Newsletter
L’Utilisateur peut s’abonner gratuitement à la Newsletters proposée par ATB pour cela il se doit de saisir une adresse électronique valable sur le Site ou sur l’Application mobile dans l’onglet d’inscription.
Il recevra alors un courriel avec un lien sur lequel il devra cliquer afin de confirmer sa souscription. L’Utilisateur pourra s’il le souhaite créer un Compte Personnel en ajoutant un mot de passe à son adresse électronique (article 3 CGU).
Il pourra se désabonner à tout moment via le lien présent dans le mail de confirmation d’inscription ou dans les mails de réception de la Newsletters.
Services Parcs auto
La souscription aux Services Parcs auto nécessite la création et l’activation d’un Compte Personnel.
Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les Parcs et emplacements de l'aéroport de Toulouse-Blagnac sont soumis aux règlements d'utilisation applicables aux Parcs de stationnement concernés, disponibles sur le Site et affichés à l’entrée des Parcs.
Article 1: l’objet
Les présentes Conditions Particulières régissent les services de réservation en ligne de places de parking proposés et le service abonnement Parcs autos proposés par la société Aéroport Toulouse-Blagnac sur son site internet.
En validant sa Commande, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des CGU et CPV.
ATB recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les CPV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.
ATB se réserve le droit de modifier lesdites CPV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Utilisateur.
Article 2 : Description et utilisation du Service
2.1 Dispositions générales
Le Service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la Commande et/ou la facture. L’Utilisateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.
L’Utilisateur ne peut stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres types d’Utilisateurs, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée.
L’Utilisateur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les CPV, le règlement intérieur des Parcs, les règlements de police et de sécurité applicables aux Parcs notamment Arrêté Préfectoral en vigueur, la signalisation des Parcs notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation des Parcs Autos.
En cas de stationnement irrégulier (notamment stationnement sur un emplacement interdit, véhicule mal garé, gêne à la circulation) ou de dépassement de la durée normale d’utilisation des Parcs, ATB se réserve la possibilité de déplacer les véhicules en cause au frais des utilisateurs. Aucune réclamation de la part des utilisateurs des Parcs ne sera recevable en cas de dommage constaté sur le véhicule.
En cas de travaux d’urgence, ou si des contraintes d’exploitation des Parcs le nécessitent, ATB se réserve le droit de faire déplacer à ses frais les véhicules stationnés dans la zone de travaux. Un état des lieux du véhicule sera alors effectué avant et après le déplacement par le personnel du service Parcs & Accès.
Sans préjudice de ses autres droits résultant des CPV, ATB se réserve la possibilité, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations à son égard de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.
En cas de manquement par l’Utilisateur, à l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, à l’égard d’ATB, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès aux Parcs Autos, et ce jusqu’à régularisation.
ATB se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par ATB.
2.2. Les dispositions spécifiques au e-service de réservation de places de parking
2.2.1 Les conditions d’accès au service
Le Service de réservation de place de stationnement permet à l’Utilisateur de réserver en ligne une place de stationnement dans un des Parcs de l’aéroport de Toulouse-Blagnac équipés pour ce Service, à partir d’une date et heure d’entrée données et pour une durée définie et indivisible (une seule entrée et une seule sortie).
- Le Service est accessible 7j/7 et 24h/24.
- La souscription se fait exclusivement sur internet.
- La souscription au Service est possible pour un stationnement d’une durée minimale de 6 heures et d’une durée maximale de 90 jours.
- Ce Service est valable dans la limite des places disponibles.
- La réservation est possible au plus tard 1 h avant le début du stationnement.
2.2.2 La commande
Le Service est payant suivant les tarifs en vigueur au jour de la souscription.
Dès validation de la Commande, un code d’accès est envoyé à l’Utilisateur
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le caractère confidentiel du code d’accès.
2.2.3 La modification
L’Utilisateur a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 6 heures avant la date et heure de début de sa réservation, en se connectant sur son Compte Personnel.
Un avoir du montant initial de la réservation sera établi et envoyé par mail à l’Utilisateur, puis un remboursement sera effectué sous les meilleurs délais sur le compte de la carte bancaire ayant servi lors de la réservation.
La modification d’une réservation peut entraîner un surcoût, le tarif appliqué étant celui en vigueur au moment de la modification de réservation. Un nouveau paiement sera opéré au moment de la modification de la réservation.
2.2.4 L’annulation
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 6 heures avant l’heure prévue du stationnement en se connectant sur son Compte Personnel, hors possibilité d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué sous les meilleurs délais sur le compte de la carte bancaire ayant servi lors de la réservation.
2.2.5 Non présentation aux Parcs
La réservation de l’Utilisateur est garantie jusqu’à 2 heures après l’heure d’entrée prévue.
L’absence de présentation dans ce délai est considérée comme une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf rétractation dans les conditions définies à l’article 5.
2.2.6 L’entrée dans les Parcs
Le code d’accès doit être saisi par l’Utilisateur à la borne d'entrée du Parc au jour et à l’heure indiqués sur sa réservation. L’Utilisateur doit ensuite valider le code d’accès en appuyant sur la touche « V » afin de retirer un ticket et d’entrer dans le Parc.
L'heure d’entrée de l’Utilisateur dans le Parc doit correspondre à l’heure d’entrée spécifiée lors de la réservation. L’Utilisateur peut cependant accéder à sa place, sans frais additionnel 2 heures avant et jusqu’à 2 heures après l’heure d’entrée prévue.
L’absence de présentation dans ce délai ne donne lieu à aucun remboursement.
L’Utilisateur est invité à ne pas laisser son ticket dans le véhicule.
A noter : les Parcs répondent à des critères de hauteur maximale :
- Parc Premium, P1 et P2 : 2,10 mètres
- P3 : 4 mètres
- P5 et P6 : tout gabarit 4,25 métres
2.2.7 La sortie des Parcs
Le ticket retiré par l’Utilisateur lors de son entrée dans le Parc permet la sortie du Parc.
Toute sortie du Parc est définitive.
L'heure de sortie du Parc doit correspondre à l’heure de sortie spécifiée lors de la réservation. L’Utilisateur peut cependant sortir du Parc, sans frais additionnels jusqu’à 3 heures après l’heure de sortie prévue.
En cas de sortie après ces délais, l’Utilisateur sera redevable d’un paiement supplémentaire dont il pourra s’acquitter à la sortie du Parc autos ou sur les bornes de péage suivant le tarif horaire en vigueur au jour d’entrée dans le Parc.
Tout stationnement d’une durée inférieure à celle prévue dans la réservation en ligne ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, sauf rétractation dans les conditions définies à l’article 5.
2.2.8 Perte du ticket
En cas de perte du ticket, l’Utilisateur doit se rendre sans délai au poste de contrôle Parcs autos, situé au rez-de-chaussée du proxiparc P2.
La présentation au poste de contrôle Parcs autos vaut passage à la borne de sortie :
- Si l’Utilisateur est dans la durée de stationnement prévue lors de sa réservation, il pourra sortir du Parc sans frais supplémentaire.
- Si l’Utilisateur a dépassé la durée de stationnement prévue dans sa réservation, il devra s’acquitter d’un paiement supplémentaire dans les mêmes conditions que s’il n’avait pas perdu son ticket, étant rappelé que la durée de stationnement n’est interrompue qu’à compter de sa présentation au poste de contrôle «Parcs autos».
Article 3 : Conditions financières
ATB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande ou de sa modification sous réserve de la disponibilité des Services à cette date.
Le paiement se fait au moment de la Commande et est immédiatement débité.
Une facture est disponible sur le Compte Personnel de l’Utilisateur et envoyé par courrier électronique lors de la confirmation de réservation.
Article 4: Responsabilité
En sus des dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les CGU, ATB se réserve le droit de fermer temporairement et à tout moment, sans notification préalable, la totalité ou une partie des Parcs Autos si les conditions d’exploitation l’exigent et cela sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 5: Rétractations
L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L.221-18 et suivant du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par l’Utilisateur, le cachet de la Poste ou la date d’envoi du courrier électronique faisant foi.
Si l’Utilisateur souhaite que l’exécution d’un Service débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en donner son consentement. Ce consentement est exprimé lors de la commande.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors qu'il a demandé expressément un commencement de la prestation de service avant la fin de son délai de rétractation, celui-ci devra s'acquitter du montant correspondant au service fournit jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service lui a été intégralement fourni. S’agissant d’un service de réservation de place, le service est consommé quand bien même l’Utilisateur ne se présente pas.
Pour exercer ce droit de rétractation pour le service de réservation de place de stationnement, l’Utilisateur doit utiliser en priorité le service d’annulation de la réservation accessible via son Compte Personnel disponible jusqu’à 6h avant le début du stationnement.
Si la rétractation est souhaitée alors que l’annulation n’est plus possible, ou si elle concerne le service d’abonnement, l’Utilisateur doit contacter le Service Parcs & Accès d’ATB par courrier électronique à l’adresse : reservations_parcs_autos@toulouse.aeroport.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Société Aéroport Toulouse-Blagnac A l’attention du Service Parcs & Accès Bâtiment la Passerelle CS 90103 31703 BLAGNAC
Un formulaire type pour exercer le droit de rétractation est à la disposition de l’Utilisateur sur le Site :
formulaire_de_retractation.pdf 190.94 Ko | pdf
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès si elle a déjà été remise à l’Utilisateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ATB rembourse l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
L’Utilisateur est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.